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POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION ÉQUITABLE EN CAS DE DOMMAGE DÛ À UN PRODUIT DÉFECTUEUX (RC PRODUITS)

La responsabilité civile d’une entreprise de production est celle relative aux dommages à des personnes ou des biens causés par un produit défectueux mis sur le marché. Ce type de protection, pour le consommateur ou l’entreprise qui achète un bien, repose sur le principe selon lequel tout produit industriel doit être exempt de défaut ou pouvoir être utilisé en sécurité.

Le régime de responsabilité des dommages par produits défectueux est discipliné par la directive de la communauté n° 374 de 1985 dont l’article 1 dispose que: «Le producteur est responsable du dommage causé par des défauts du produit».

Le terme producteur désigne le fabricant du produit fini ou tout autre tiers qui appose son nom, sa marque ou autre signe distinctif sur le produit ou sur l’emballage, tandis que le terme produit désigne tout bien mobilier incorporé ou non dans un autre bien mobilier ou immobilier.

La responsabilité du constructeur concernant les dommages causés par un son produit défectueux est juridiquement différente selon qu’il s’agit d’un dommage causé à des biens ou à des personnes.

Il existe trois différents cas de figure:

  1. si le bien endommagé par le produit défectueux appartient à un autre entrepreneur ou revendeur, il s’agit de la responsabilité contractuelle pour vice de la chose vendue (article 1494, paragraphe 2, cc);
  2. si le bien endommagé par le produit défectueux appartient à l’utilisateur final, il s’agit de la responsabilité pour fait illégal (article 2043 cc) et c’est le producteur qui réponde au titre de la responsabilité objective;
  3. si le produit défectueux endommage directement une personne, indépendamment du fait que celle-ci soit le revendeur ou l’utilisateur final, c’est le producteur qui répond également au titre de la responsabilité objective.

GARAperizie est spécialisée dans l’assistance d’expert de partie en cas de dommages relevant de la RC produits, à partir de la formulation de la réclamation initiale jusqu’à la démonstration finale des dommages subis.

L’assistance s’effectue selon des procédures spécifiques visant à la collecte de toutes les preuves nécessaires pour étayer les droits du client, tant du point de vue technique que juridique. L’objectif final est d’obtenir la juste et meilleure indemnisation.

Si nécessaire, GARAperizie peut assister son client y compris en justice grâce à une équipe d’avocats hautement spécialisée en matière civile et d’assurance.

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